Conditions générales de livraison de Benegas Belgium B.V., établie à 2200 Herentals, Aarschotseweg 26, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises à Bruxelles, sous le numéro 0848463552.
Section l. Dispositions générales
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales (les « Conditions ») s’appliquent à toutes les offres, tous les devis et tous les contrats que Benegas B.V. (« Benegas ») fournit ou conclut avec un client (potentiel) (« l’acheteur »), ou à ses sociétés affiliées et/ou joint-ventures en Belgique (ci-après conjointement et individuellement « Benegas »). Les Conditions s’appliquent à tous les conseils, biens et services fournis par Benegas de quelque manière que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, en prêt à usage, dans le cadre d’un contrat de services, par location ou par vente), que ce soit aux Pays-Bas ou à l’étranger (les « Produits »).
1.2 Tous les devis, offres et propositions de Benegas sont sans engagement. Benegas peut révoquer ou modifier ses offres, estimations de prix et propositions dans les 10 jours ouvrables qui suivent leur acceptation par l’acheteur, sans être tenue de verser une quelconque indemnité. En cas de modification, l’acheteur n’est lié que s’il accepte l’offre, l’estimation de prix ou la proposition modifiée.
1.3 Les dérogations aux Conditions ne sont valables que si et dans la mesure où elles ont été expressément convenues par écrit. Les dérogations ne s’appliquent qu’aux contrats pour lesquels cette dérogation est explicitement déclarée applicable par écrit.
1.4 Benegas se réserve le droit de modifier ses Conditions. Si les Conditions sont modifiées pendant la durée d’un contrat, Benegas en informera l’acheteur au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. Si l’acheteur n’est pas d’accord avec les Conditions modifiées, il peut résilier le contrat avec Benegas jusqu’au moment où les nouvelles conditions entrent en vigueur.
1.5 Les éventuelles conditions générales de l’acheteur sont explicitement exclues. Si les parties ont explicitement convenu par écrit que les conditions de l’acheteur s’appliquent également, les présentes Conditions prévalent, sauf accord contraire explicite par écrit.
2. Livraison
2.1 Sauf accord explicite et écrit, le délai de livraison convenu ne constitue pas une date limite et est approximatif. Cette disposition ne s’applique pas si l’acheteur est une personne physique qui n’agit pas dans le cadre de sa profession ou de son activité professionnelle (un « consommateur »).
2.2 Le délai de livraison commence à courir lorsque toutes les conditions d’exécution du contrat ont été remplies et que Benegas a reçu de l’acheteur tout ce dont elle a besoin pour l’exécution du contrat, comme spécifié dans le contrat.
2.3 Sauf accord écrit contraire, les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison convenue, aux frais de l’acheteur. Les Produits sont déchargés dans la ou les citernes indiquées par l’acheteur, qui doivent être facilement accessibles.
2.4 L’acheteur doit disposer des installations (de stockage) nécessaires pour les Produits, telles que des citernes et des appareils d’utilisation, et garantit que celles-ci répondent à toutes les exigences légales et sont sûres et bien entretenues, et que l’acheteur dispose des documents d’inspection corrects et valables. À la demande de Benegas, l’acheteur doit immédiatement présenter ces documents d’inspection.
2.5 Benegas n’est pas tenue de procéder au déchargement si l’acheteur – de l’avis exclusif de Benegas – ne garantit pas en temps opportun la présence d’une installation de déchargement sûre, efficace et adéquate, le tout de manière à ce que le déchargement puisse avoir lieu de manière adéquate, sans délai, efficace et conformément aux consignes de sécurité de Benegas et aux dispositions légales, ou ne présente pas (en temps opportun) les documents d’inspection corrects et valables.
2.6 L’acheteur s’engage à donner à Benegas ou à ses transporteurs la possibilité de livrer les Produits à l’adresse de livraison convenue tous les jours ouvrables et à tout mettre en œuvre pour éviter ou limiter le plus possible les temps d’attente pour nous ou nos transporteurs. En dehors des périodes précitées, l’acheteur y est tenu après notification de notre part.
2.7 Si le transport des Produits s’effectue par camion-citerne, l’acheteur est tenu de permettre à Benegas de commencer le déchargement dès l’arrivée du camion-citerne à l’adresse de livraison convenue et d’achever le déchargement de manière sûre, adéquate et sans interruption. Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations énoncées dans le présent article et que le déchargement est retardé de ce fait, l’acheteur devra, sans autre mise en demeure, à Benegas une pénalité immédiatement exigible de 250 € pour chaque jour (ou partie de jour) où le retour du camion-citerne est retardé, sans préjudice du droit de Benegas de réclamer une indemnisation intégrale.
2.8 L’acheteur doit fournir gratuitement une assistance lors du déchargement et de la réception des produits.
2.9 En ce qui concerne (l’assistance au) transport, le stockage, l’utilisation et l’application des produits livrés, Benegas présuppose les circonstances normales auxquelles on peut s’attendre dans le contexte des Produits et de la part des personnes (aidantes) qualifiées du côté de l’acheteur. Toute situation divergente doit être signalée à l’avance par l’acheteur à Benegas.
2.10 Benegas n’est pas responsable des conséquences du transport, du stockage, de l’utilisation ou de l’application par des personnes (aidantes) non qualifiées du côté de l’acheteur ou dans des circonstances anormales. Benegas décline également toute responsabilité si les conseils généraux et/ou spécifiques à fournir par Benegas concernant le transport, le stockage, l’utilisation ou l’application des produits livrés n’ont pas été strictement suivis par l’acheteur ou par des tiers appointés par l’acheteur. L’acheteur dégage Benegas de toute responsabilité à l’égard de tiers pour les dommages qui découlent des circonstances visées dans le présent article.
2.11 Tous les risques associés aux Produits, y compris le risque de perte ou de dommage, sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison, sans préjudice des dispositions des présentes Conditions concernant la réserve de propriété. Si la livraison des Produits ne peut avoir lieu à temps en raison d’une circonstance imputable à l’acheteur, le risque est transféré au moment où les Produits devaient initialement être livrés.
2.12 Les dommages causés par une indication incorrecte de l’acheteur (y compris, mais sans s’y limiter, l’indication d’une citerne incorrecte), l’absence ou le non-fonctionnement d’instruments de mesure chez l’acheteur, des installations (de stockage) inadéquates chez l’acheteur, y compris la perte des Produits livrés, sont aux frais et aux risques de l’acheteur.
2.13 Si la livraison est retardée ou entravée pour quelque raison que ce soit par le fait de l’acheteur, Benegas est habilitée à facturer à l’acheteur les frais qui en découlent pour Benegas.
2.14 Une livraison supérieure ou inférieure à la quantité commandée est autorisée à condition qu’elle ne dépasse pas 10 %.
3. Contrôle des produits livrés par l’acheteur
3.1 L’acheteur est tenu d’inspecter les marchandises livrées immédiatement à la livraison ou après celle-ci. Les réclamations concernant la livraison, y compris les réclamations relatives à des écarts de quantité et/ou de qualité des marchandises livrées, doivent être notifiées par écrit à Benegas par l’acheteur immédiatement, mais au plus tard dans les 10 jours ouvrables qui suivent la livraison.
3.2Si l’acheteur n’effectue pas de notification écrite à Benegas dans le délai visé à l’article 3.1, toutes les prétentions de l’acheteur à cet égard échoient.
3.3 Les dispositions des articles 3.1 et 3.2 ne s’appliquent pas si l’acheteur est un consommateur.
3.4 Les retours ne doivent pas être acceptés par Benegas, sauf si Benegas a donné son accord écrit préalable ou si l’acheteur est un consommateur qui a le droit de retourner les produits en vertu de dispositions légales obligatoires.
4. Mesures, pesées, analyses et administration
4.1 Les mesures et pesées des Produits à livrer sont effectuées par Benegas à une température de 15 degrés Celsius. Cette température sera retenue pour déterminer si le contrat a été respecté.
4.2 Les registres de Benegas concernant les mesures, pesées et analyses des Produits sont contraignants et décisifs pour la détermination des quantités et de la qualité livrées, sauf si l’acheteur peut démontrer que ces données de Benegas sont incorrectes.
5. Prix et paiement
5.1 Sauf convention contraire expresse et écrite, Benegas livre les Produits aux prix applicables le jour de la livraison pour la catégorie de consommateurs à laquelle appartient l’acheteur.
5.2 Les prix indiqués par Benegas sont basés sur les facteurs déterminant les coûts à ce moment-là. Si les prix des matières premières, les frais de transport, les salaires, les primes d’assurance, les taxes, les droits d’importation, les droits d’accise, les prélèvements imposés par les pouvoirs publics, les taux de change en vigueur et d’autres facteurs qui déterminent les prix sont soumis à des modifications, même si ces modifications résultent de circonstances prévisibles au préalable, Benegas est en droit d’exiger une adaptation correspondante du prix convenu, ou de résilier le contrat dans la mesure où il n’a pas été exécuté, sans être tenue de verser une quelconque indemnité, sauf convention écrite contraire. Si l’acheteur est un consommateur, il a le droit de résilier le contrat si Benegas augmente le prix dans les trois mois qui suivent la conclusion du contrat.
5.3 Les prix de Benegas s’entendent hors TVA.
5.4 Sauf si les parties ont convenu d’un délai de paiement différent, le paiement doit être effectué dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception de la facture, de la manière indiquée sur la facture. Les paiements sont successivement imputés à la réduction des intérêts et des frais dus et, en cas de factures impayées, à la première facture échue.
5.5 Les réclamations concernant une facture envoyée par Benegas doivent être soumises par écrit par l’acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture, faute de quoi toutes les réclamations de l’acheteur à cet égard sont caduques. Cette disposition ne s’applique pas si l’acheteur est un consommateur.
5.6 Si l’acheteur ne remplit pas une obligation de paiement dans les délais, il est en défaut par l’expiration du délai de paiement sans qu’une autre mise en demeure soit nécessaire et l’acheteur est redevable des intérêts légaux à compter de la date d’échéance. Dans ce cas, ainsi qu’en cas de toute autre forme de défaillance et si l’acheteur est déclaré en faillite, demande un moratoire de paiement, est placé sous tutelle ou perd de toute autre manière le contrôle de ses actifs, ainsi que si son activité est arrêtée ou transférée à un tiers, y compris un transfert de 50 % ou plus du contrôle, tous les montants dus par l’acheteur à Benegas deviendront immédiatement exigibles et Benegas aura le droit – à sa discrétion et sans préjudice de ses autres droits (y compris le droit à une indemnisation) – de suspendre l’exécution de ses obligations au titre de chaque contrat avec l’acheteur ou de dissoudre ces contrats.
5.7 Benegas a le droit, à tout moment, d’exiger de l’acheteur un paiement total ou partiel à l’avance ou une garantie bancaire ou toute autre sûreté avant que Benegas commence à exécuter ses obligations en vertu du contrat.
5.8 Si, pendant la durée d’un contrat, la situation (financière) de l’acheteur donne à Benegas de bonnes raisons de supposer que l’acheteur ne pourra pas (être en mesure de) remplir ses obligations en vertu du contrat, l’acheteur est tenu de fournir une garantie, de verser une avance et/ou de payer des marchandises à la satisfaction de Benegas pour l’exécution de toutes ses obligations en vertu du contrat. Si l’acheteur ne remplit pas cette obligation dans les 14 jours qui suivent une demande de Benegas à cet effet, Benegas est en droit de suspendre et/ou de dissoudre totalement ou partiellement l’exécution de tout contrat avec l’acheteur, sans être tenue à une quelconque indemnisation.
5.9 Tous les frais, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, y compris les frais de recouvrement extrajudiciaires, encourus par Benegas afin de recouvrer tout ou partie de ses créances sur l’acheteur, sont à la charge de ce dernier. Les frais extrajudiciaires sont fixés à un minimum de 15 % de la somme principale due, avec un minimum de 500 €. Si l’acheteur est un consommateur, les frais de recouvrement extrajudiciaires seront calculés sur la base du décret relatif aux frais de recouvrement extrajudiciaires.
5.10 Benegas est en droit de compenser toutes les dettes qu’elle peut avoir à tout moment envers l’acheteur avec toutes les créances que Benegas détient sur l’acheteur. Ce qui précède s’applique également aux créances de Benegas sur l’acheteur qui ne sont pas encore échues et payables et/ou conditionnelles, à quelque titre que ce soit.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Les droits de propriété intellectuelle sur les offres, modèles, dessins, produits, etc. mis à disposition par Benegas pour l’exécution d’un contrat conclu entre Benegas et l’acheteur sont dévolus à Benegas. Ces documents restent la propriété de Benegas et ne peuvent être mis à la disposition de tiers sans autorisation.
6.2 L’acheteur n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier toute indication concernant la propriété (intellectuelle) de Benegas sur les produits, le matériel ou la documentation (fournis de quelque manière que ce soit).
7. Revente et relivraison
7.1 En cas de revente et de relivraison des produits par l’acheteur, ce dernier devra toujours proposer et vendre les produits sous les marques et indications déterminées par Benegas, purs et non mélangés, le tout sans préjudice des dispositions de l’article 6.
8. Responsabilité limitée
8.1 Benegas n’est responsable que des dommages directs que l’acheteur subit pour quelque raison que ce soit et au maximum à hauteur du montant que l’acheteur a payé à Benegas au cours de l’année précédant l’événement qui a causé le dommage.
8.2 Benegas n’est pas responsable des dommages indirects subis par l’acheteur, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs, les pertes et manques à gagner et les dommages dus à une interruption d’activité, que l’acheteur subit en raison de manquements ou de tout acte ou omission de Benegas ou de ses aidants (subordonnés) dans le cadre de l’exécution d’un contrat conclu par les parties ou dans le cadre de relations extracontractuelles.
8.3 L’acheteur décharge Benegas de toute responsabilité contre toute réclamation de tiers résultant d’un manquement de l’acheteur à l’exécution d’un contrat entre Benegas et l’acheteur et/ou aux dispositions des présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations résultant de la fourniture de données et/ou d’informations incorrectes et/ou incomplètes par l’acheteur.
8.4 Si Benegas peut fonder une défense sur les Conditions pour se dégager de sa responsabilité pour les actions d’un aidant (subordonné ou non) auquel elle a fait appel, l’aidant (subordonné ou non) pourra également invoquer cette défense, s’il est sollicité par l’acheteur sur la base de ces actions, comme s’il était une partie.
8.5 Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité de Benegas pour les dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de Benegas ou de ses dirigeants ou pour les dommages qui ne peuvent être exclus par la loi (y compris les dommages fondés sur la responsabilité du fait des produits).
9. Garantie et réclamations
9.1 Benegas garantit que les produits gaziers qu’elle fournit sont conformes aux normes de qualité applicables à ces produits et à la solidité des matériaux et des produits gaziers (conjointement dénommés « marchandises » dans le présent article), dans le respect des points suivants. Si l’acheteur est un consommateur, les dispositions du présent article 9 n’affectent pas la protection juridique du consommateur, notamment en matière de conformité.
9.2 La garantie prend effet le jour de la livraison des marchandises.
9.3 Les défauts qui sont entièrement ou partiellement la conséquence des matières premières, des matériaux, des installations (de stockage), de la composition ou de l’application des marchandises, choisis par l’acheteur ou imposés par les réglementations gouvernementales, ne sont pas couverts par cette garantie.
9.4 Benegas ne garantit pas l’utilité des marchandises si elles sont utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont destinées.
9.5 Si l’acheteur estime que les marchandises livrées sont défectueuses, il doit, dans la mesure du possible, laisser inchangées la situation et les circonstances dans lesquelles la défectuosité alléguée est apparue ou s’est produite. Benegas n’est pas tenue de fournir une quelconque garantie si l’acheteur modifie la situation et les circonstances précitées sans nécessité, ou les modifie de telle sorte que les circonstances dans lesquelles la défectuosité alléguée est survenue ou s’est manifestée ne peuvent plus être retracées par Benegas.
9.6 Les plaintes et réclamations doivent être notifiées à Benegas dans les plus brefs délais par téléphone avec confirmation immédiate par courrier (recommandé), fax ou e-mail.
9.7 Si l’acheteur se plaint de prétendus défauts des marchandises livrées, il doit permettre à Benegas d’effectuer toutes les enquêtes et tous les tests sur ces marchandises que Benegas juge nécessaires et l’acheteur doit se conformer aux instructions de Benegas à cet égard.
9.8 Le fait que l’acheteur soit d’avis que Benegas n’a pas rempli une quelconque obligation au titre de la garantie ne le décharge pas de ses obligations au titre de tout contrat conclu avec Benegas. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas où l’acheteur est un consommateur.
9.9 L’acheteur ne peut pas invoquer la garantie :
a. si l’acheteur ne remplit pas entièrement ou en temps voulu l’une de ses obligations au titre d’un contrat conclu avec Benegas ou d’un accord connexe ;
b. si l’acheteur applique ou utilise les marchandises fournies par Benegas de manière inexperte ou contraire aux instructions et directives d’utilisation fournies par Benegas ou autrement que pour l’usage auquel les marchandises sont destinées.
9.10 Si Benegas, conformément à un contrat conclu avec Benegas ou autrement, fournit à l’acheteur des conseils techniques concernant l’utilisation ou l’application des produits et/ou matériaux fournis par Benegas, ou concernant d’autres matériaux ou équipements, ou si Benegas fournit du personnel pour superviser l’utilisation ou l’application de ceux-ci, Benegas – bien qu’elle fasse tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les conseils techniques donnés sont adéquats et que le personnel mis à disposition est compétent – ne fournit aucune garantie et n’accepte aucune responsabilité quant à l’utilité de ces conseils techniques et/ou à la compétence dudit personnel, sauf s’il en a été expressément convenu autrement par écrit. L’acheteur décharge Benegas de toute responsabilité pour tout dommage que Benegas pourrait subir du fait de réclamations intentées contre Benegas en rapport avec ces conseils techniques ou le personnel fourni.
9.11 Le présent article 9 décrit la garantie complète que Benegas offre concernant les marchandises. Toute autre garantie est exclue. L’acheteur n’a pas d’autres revendications concernant les marchandises que celles décrites dans cet article.
10. Transférabilité
10.1 Benegas est, à tout moment, en droit de transférer totalement ou partiellement ses droits et/ou obligations envers l’acheteur à une tierce partie, laquelle deviendra alors la partie contractante en ce qui concerne les droits et/ou obligations transférés et sera autorisée, par exemple, à remplacer totalement ou partiellement les marques sous lesquelles Benegas peut vendre par d’autres ou à modifier de toute autre manière la façon dont les produits sont vendus ou les conventions afférentes. L’acheteur donne par la présente à Benegas son consentement irrévocable et inconditionnel à ce transfert de contrat. Le transfert du contrat prend effet dès que Benegas en a informé l’acheteur par écrit, également au nom de la partie qui reprend les droits et obligations concernés.
10.2 Si l’acheteur est un consommateur, il a le droit, dans ce cas, de résilier le(s) contrat(s) concerné(s), sauf si le transfert a lieu dans le cadre de la cession d’une entreprise à laquelle appartiennent à la fois les obligations et les droits qui y sont stipulés.
11. Droit de rétractation
11.1 Aucun droit de rétractation ne s’applique aux produits vendus par Benegas, car il s’agit de biens qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés à d’autres biens.
12. Résiliation
12.1 Benegas a à tout moment le droit, sans intervention judiciaire et sans être tenue de verser une quelconque indemnité à l’acheteur, de résilier le contrat ou, le cas échéant, la partie de celui-ci qui n’a pas encore été exécutée, avec un préavis de 30 jours.
12.2 Si l’acheteur est un consommateur, Benegas a le droit, sans intervention judiciaire et sans être tenue de payer une quelconque indemnité à l’acheteur, de résilier le contrat ou, le cas échéant, la partie de celui-ci qui n’a pas encore été exécutée, en respectant le même délai de préavis que celui que les parties ont convenu pour le consommateur.
12.3 Benegas peut, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, par notification écrite avec effet immédiat, procéder à la résiliation du contrat – sans que Benegas soit tenue de verser une quelconque indemnité – dans les cas suivants, que l’acheteur – pour autant qu’ils lui soient applicables et qu’il en ait connaissance – doit immédiatement notifier par écrit à Benegas :
a. saisie des biens de l’acheteur ;
b. le cas échéant, perte par l’acheteur d’une licence d’exploitation de son entreprise en rapport avec le présent contrat ;
c. manquement de l’acheteur à ses obligations de paiement ou circonstances qui peuvent mettre ou qui mettent en danger sa solvabilité ;
d. déclarations fausses ou incomplètes faites par l’acheteur à Benegas ;
e. acte ou omission de l’acheteur en violation d’un contrat entre l’acheteur et Benegas (y compris les dispositions des présentes conditions) ;
f. cessation ou modification de la relation juridique entre Benegas et son fournisseur, en conséquence de laquelle les livraisons ultérieures à Benegas et, par conséquent, à l’acheteur sont rendues impossibles, ou sont sévèrement limitées ou entravées ; et/ou
g. si l’acheteur demande ou obtient une suspension des paiements provisoire ou non, si l’acheteur est déclaré en faillite ou si une demande de faillite ou de restructuration de la dette est déposée ou si l’acheteur devient insolvable d’une autre manière ; vente, transfert (direct ou indirect) ou cessation d’activité (d’une partie considérable) (de l’entreprise) de l’acheteur, fusion, scission ou liquidation de l’acheteur, ou perte du contrôle ou d’un intérêt économique prédominant dans l’acheteur par le détenteur (final) de l’acheteur ;
h. autres circonstances en raison desquelles on ne peut raisonnablement exiger de Benegas qu’elle maintienne le contrat avec l’acheteur.
12.4 La résiliation du contrat en vertu des dispositions précédentes n’affecte pas l’obligation de l’acheteur de remplir ses obligations existantes envers Benegas et toute demande de dommages et intérêts de la part de Benegas.
13. Force majeure
13.1 Benegas n’est pas responsable de l’inexécution, de l’exécution tardive ou de la mauvaise exécution de ses obligations, si, dans la mesure et aussi longtemps que l’exécution de celles-ci est totalement ou partiellement retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure. La force majeure comprend (sans s’y limiter) les cas où l’inexécution est due à l’une des causes suivantes :
a. le respect par Benegas de tout ordre ou demande de toute autorité gouvernementale, portuaire, locale ou autre, ou de tout organisme ou personne indiquant être ou agir au nom d’un tel organisme ou d’une telle autorité ;
b. les obstacles, limitations ou entraves concernant l’extraction, la production et/ou la fourniture (y compris le remplacement des lignes d’approvisionnement) et/ou l’importation de matières premières et de matières auxiliaires pour les produits à livrer et/ou concernant la fabrication de ces produits et/ou leur transport jusqu’au lieu de livraison (y compris la non-prestation de sous-traitants, les conditions météorologiques et/ou de circulation et les grèves) ;
c. les faits et/ou circonstances que Benegas ne pouvait pas prévoir ou ne devait pas raisonnablement prévoir et qui ont une influence telle que Benegas n’aurait pas conclu le contrat ou l’aurait fait à des conditions différentes si elle avait connu ces faits et/ou circonstances.
13.2 Les circonstances visées à l’article 13.1 comprennent également, en tout état de cause, mais sans s’y limiter : la guerre, la mobilisation, l’insurrection, le boycott, la destruction, les épidémies, les pandémies, les catastrophes naturelles, les conditions climatiques, la grève, l’incendie, la fermeture forcée de puits, de raffineries et/ou d’installations, la stagnation du trafic ou les retards de transport, les pannes informatiques, les pannes d’approvisionnement en électricité ou en gaz, les augmentations de prix qui ne peuvent être répercutées et, en outre, toutes les autres circonstances qui perturbent le cours normal des activités de Benegas ou de ses fournisseurs.
13.3 En cas de survenance d’une situation visée aux articles 13.1 ou 13.2, Benegas indiquera à l’acheteur, dans la mesure du possible, si, dans quelle mesure et à quelles conditions elle continuera à livrer en tout ou en partie. Benegas n’est jamais tenue de couvrir les manquements éventuels d’autres fournisseurs et a en outre le droit de résilier le contrat ou de suspendre les livraisons en tout ou en partie.
14. Livraisons FOB-FCA
14.1 En cas de livraisons FOB ou FCA, pour l’application de l’exonération de la TVA relative à une livraison intracommunautaire, l’acheteur doit confirmer à Benegas par écrit, au plus tard au moment de la livraison, que les produits seront transportés dans un autre État membre de la CE par l’acheteur ou pour son compte, sans préjudice du droit de Benegas de demander des informations complémentaires ou des documents probants originaux avant d’appliquer ce taux ou ultérieurement. Si l’acheteur ne fournit pas les informations complémentaires ou les documents originaux, Benegas a, à tout moment, le droit de facturer à l’acheteur la TVA applicable ainsi que les intérêts de retard et les amendes de TVA imposées à Benegas.
14.2 En ce qui concerne le Document administratif d’accompagnement (« DAA ») pour les produits soumis à accises, l’acheteur doit veiller, avant le transport physique des marchandises, à ce que les noms et signatures des personnes autorisées de l’entrepôt de réception, entreprise enregistrée ou non, soient communiqués par écrit à Benegas ou, si l’entrepositaire expéditeur est un tiers, à ce tiers, ainsi qu’à ce que les changements soient transmis en temps utile. L’acheteur doit veiller à ce que le DAA soit retourné à l’entrepositaire expéditeur dans les 14 jours ouvrables qui suivent la date d’expédition. En cas de livraisons FOB ou FCA, l’acheteur est responsable des taxes et droits, des amendes, des intérêts et des frais supplémentaires résultant d’infractions ou d’irrégularités pendant le transport ou de manquements constatés à la réception ou à l’entrée, ainsi que des irrégularités liées au DAA, notamment une signature incorrecte ou incomplète, un retour tardif ou un retour non effectué par l’entrepositaire expéditeur.
14.3 Si et dans la mesure où Benegas émet ou fait émettre des documents de douane ou d’accises au nom de Benegas au profit de l’acheteur pour les produits à livrer, l’acheteur devra immédiatement, sans réserve et sans droit de compensation et/ou – sauf dans la mesure où l’acheteur est un consommateur – sans droit de suspension, indemniser tous les dommages qui pourraient résulter de l’utilisation de ces documents, indépendamment de toute faute ou culpabilité de l’acheteur, du personnel de l’acheteur ou de tiers, appointés par l’acheteur. Si et dès que l’acheteur revend et/ou redistribue les produits sans paiement de taxes ou d’impôts, l’acheteur doit préparer (ou faire préparer) par Benegas les documents ultérieurs de douane ou d’accises afin de mettre fin à la responsabilité de Benegas envers l’administration fiscale.
15. Droit applicable et litiges
15.1 Le droit néerlandais s’applique à toutes les relations juridiques entre l’acheteur et Benegas, à l’exclusion de l’applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente.
15.2 Le tribunal compétent d’Overijssel est seul compétent pour connaître tous les litiges survenant entre l’acheteur et Benegas, sur quelque base que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations contractuelles et les réclamations fondées sur un délit). Ce qui précède ne s’applique pas si l’acheteur est un consommateur qui peut s’adresser à un autre tribunal sur la base de dispositions légales impératives.
16. Divers
16.1 En l’absence de preuve contraire, les données reprises dans les registres administratifs de Benegas seront déterminantes pour le(s) contrat(s) avec l’acheteur et leur exécution. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas où l’acheteur est un consommateur.
16.2 Si une disposition des présentes conditions est non valable, pour quelque raison que ce soit, en totalité ou en partie, le contrat et les présentes conditions resteront en vigueur à tous autres égards. Dans ce cas, les parties seront réputées avoir convenu d’une disposition valable qui se rapproche le plus de la portée de la disposition non valable.